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La consultation porte sur la possibilité pour l'apport de participations de plusieurs entités à une société holding de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs. La DGT conclut que cela est possible dès lors que la majorité des droits de vote est obtenue, que les conditions de résidence sont remplies et que l'opération n'est pas effectuée à des fins de fraude ou d'évasion fiscale.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad adquirente debe obtener la mayoría de los derechos de voto en las entidades participantes. Asimismo, deben cumplirse los requisitos de residencia de los socios y de la entidad adquirente previstos en el artículo 80.1 de la LIS. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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