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Une communauté de biens constituée par acte sous seing privé pour la location d'un bien immobilier s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que le régime d'attribution de revenus demeure applicable.
Cuestión planteada Si la entidad consultante debe tributar por el Impuesto sobre Sociedades a partir de 1 de enero de 2016.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil requiere realizar actividades de producción, intercambio o prestación de servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional). La comunidad de bienes consultada no cumple estos requisitos para tributar por el Impuesto sobre Sociedades.
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