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Une entité a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA du versement d'une compensation financière pour excédent de surface constructible et d'une indemnité pour frais d'urbanisme versée à la municipalité. La DGT précise que ces montants font partie de la base imposable d'une opération soumise à la taxe.
Cuestión planteada Si el pago de la compensación sustitutoria y de la indemnización están sujeto al Impuesto.
La sociedad consultante adquiere bienes en provecho propio (derechos de aprovechamiento urbanístico) y actúa como consumidora. Por tanto, el Ayuntamiento debe repercutir el IVA sobre la total contraprestación pactada. Estas operaciones, al tratarse de terrenos urbanizados o en curso de urbanización, no gozan de la exención prevista en el artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992.
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