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Une entreprise de rénovation s'interroge sur la nécessité de détailler les matériaux sur la facture et sur le taux de TVA applicable à l'installation de stores et de volets. La DGT précise que, si les travaux sont qualifiés de rénovation et de réparation dans les logements, le taux de 10 % s'applique dès lors que le coût des matériaux fournis ne dépasse pas 40 % de la base imposable.
Cuestión planteada Si es necesario desglosar el importe de los materiales aportados en la factura y tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para aplicar el tipo reducido del 10% en obras de renovación y reparación en viviendas, el destinatario debe ser una persona física (o comunidad de propietarios) que use la vivienda para uso particular, habiendo concluido la construcción o rehabilitación al menos dos años antes. El coste de los materiales aportados por el contratista no debe superar el 40% de la base imponible de la operación. Si se supera este límite, se aplicará el tipo general del 21% a la totalidad de la ejecución de la obra, sin posibilidad de desglosar la mano de obra para aplicar un tipo distinto.
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