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La question porte sur la possibilité pour l'apport de parts sociales par une personne physique à une société holding de bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des conditions de participation et de détention, et à condition que l'opération repose sur des motifs économiques valables et non sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de una entidad que no sea una agrupación de interés económico ni tenga como actividad principal la gestión de patrimonio. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la racionalización de actividades.
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