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Un commerçant de vêtements soumis au régime de la surtaxe d'équivalence demande si la cession de l'usage d'une partie de son enseigne pour des équipements de télécommunications est assujettie à la TVA et s'il peut déduire les dépenses. La DGT répond que cette cession est soumise au régime général et crée un secteur d'activité distinct.
Cuestión planteada Conocer si, por la operación descrita, el consultante debe ingresar el Impuesto sobre el Valor Añadido relativo al alquiler y a los gastos generales. Asimismo, conocer si por la actividad de cesión de uso del espacio tiene derecho a deducir una parte proporcional de las cuotas soportadas por los costes generales.
La cesión del derecho de uso de parte del rótulo luminoso está sujeta al IVA por ser una prestación de servicios en el desarrollo de actividad empresarial. Esta actividad constituye un sector diferenciado respecto al comercio minorista sujeto al recargo de equivalencia. Para los gastos comunes, se debe aplicar la regla de prorrata del artículo 104 de la Ley del IVA para determinar la deducción.
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