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Une municipalité a demandé si la nouvelle vente d'une parcelle, consécutive à l'annulation judiciaire d'un échange préalable, était assujettie à la TVA. La DGT répond que la restitution de biens par décision de justice constitue une rectification de l'opération initiale et non une nouvelle livraison.
Cuestión planteada Si dicha entrega se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La restitución de inmuebles por nulidad de una operación previa no es una entrega sujeta a IVA, sino un supuesto de resolución que permite rectificar la base imponible. La nueva entrega de la parcela estará exenta si es terreno rústico sin urbanizar, pero estará sujeta si el transmitente ha iniciado obras de transformación física o si el terreno ya es edificable o solar. Si la entrega es consecuencia de la ejecución de una garantía para extinguir una deuda, podría aplicarse la inversión del sujeto pasivo.
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