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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens exerçant des activités d'installations électriques et de plomberie doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en l'absence de personnalité juridique et d'objet commercial propre à une société civile, l'imposition doit continuer à s'effectuer par voie d'attribution de revenus au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada Si la entidad consultante debe tributar por el Impuesto sobre Sociedades, por considerarse sociedad civil a efectos fiscales. En tal caso, si se vería beneficiada de las exenciones de pago de impuestos en caso de optar por su disolución.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional). Las comunidades de bienes no cumplen estos requisitos y tributan por el régimen de atribución de rentas del IRPF.
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