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Une personne physique s'interroge sur l'obligation de demander un NIF-IVA, de s'inscrire au Registre des Opérateurs Intracommunautaires (ROI) et de présenter des déclarations Intrastat lors de l'acquisition de biens soumis aux accises sous régime suspensif depuis l'UE vers des dépôts fiscaux en Espagne. La DGT confirme la nécessité d'obtenir le NIF-IVA et l'inscription au ROI, tout en précisant que l'obligation Intrastat n'est pas de nature fiscale.
Cuestión planteada Se pregunta por la consultante si tiene obligación de solicitar el número de identificación fiscal a la Administración española a efectos de identificarse en otro Estado Miembro así como solicitar su inclusión en el Registro de Operadores Intracomunitarios. Adicionalmente, en relación al intercambio de información con fines estadísticos, cuestiona si tiene obligación de presentar la declaración. INTRASTAT.
Las adquisiciones de bienes sujetos a impuestos especiales en régimen suspensivo desde otro Estado Miembro hacia España constituyen adquisiciones intracomunitarias sujetas y exentas. Por ello, el adquirente debe solicitar el alta en el Registro de Operadores Intracomunitarios y obtener un número de identificación a efectos del IVA. Respecto al sistema Intrastat, la DGT señala que es un sistema de recogida de datos estadísticos sin naturaleza tributaria, por lo que las consultas sobre este no pueden calificarse como tales.
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