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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens exerçant une activité commerciale doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT précise qu'en l'absence de déclaration de personnalité juridique auprès de l'Administration, le régime de l'attribution de revenus demeure applicable.
Cuestión planteada Si la entidad consultante debe tributar por el Impuesto sobre Sociedades, por considerarse sociedad civil a efectos fiscales. En tal caso, si se vería beneficiada de las exenciones de pago de impuestos en caso de optar por su disolución.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica a efectos fiscales requiere que la sociedad se haya manifestado como tal ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. Si no se cumplen estos requisitos, la entidad tributará por el régimen de atribución de rentas.
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