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Une société civile exerçant des activités de production et de vente d'énergie électrique sollicite un avis sur son régime fiscal. La DGT détermine qu'en raison de son objet commercial et de sa personnalité juridique, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si la sociedad se transformara en comunidad de bienes, regulada en los artículos 232-30 a 232-38 del Código Civil de Cataluña en su Libro Segundo:
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si los pactos no son secretos y se manifiesta ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar una actividad económica de producción, intercambio o prestación de servicios para el mercado en un sector no excluido del ámbito mercantil.
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