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Une distributeur de carburant dépourvu d'installations s'interroge sur la nécessité d'une autorisation d'entrepôt fiscal pour fournir du gasoil A. La DGT précise que, dès lors qu'elle ne reçoit, ne stocke ni ne distribue pas de produits soumis à des taux réduits ou des exonérations avec impôt acquitté, elle ne répond pas à la définition d'entrepôt fiscal.
Cuestión planteada La consultante pregunta si es necesario que se le autorice como almacén fiscal de hidrocarburos para realizar suministros directos de gasóleo A.
Un almacén fiscal es un establecimiento autorizado para recibir, almacenar y distribuir productos con el impuesto devengado bajo tipos reducidos o exenciones. Si la actividad consiste en adquirir el producto con el impuesto ya devengado y repercutido, no se cumplen los requisitos para ser almacén fiscal. La normativa de Impuestos Especiales no regula la figura de intermediarios del comercio ni las condiciones de venta a estaciones de servicio.
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