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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Des héritiers résidant en Espagne s'interrogent sur la réglementation applicable et le lieu de déclaration de l'impôt suite au décès d'une grand-mère résidant en Andorre ayant laissé un bien immobilier en Catalogne. La DGT précise que la réglementation étatique doit s'appliquer et que la déclaration doit être présentée auprès de l'Administration centrale de l'État.
Cuestión planteada Tributación de los herederos y lugar de presentación.
Al ser la causante residente en Andorra, país que no pertenece a la Unión Europea ni al Espacio Económico Europeo, no se aplica la normativa de la Comunidad Autónoma donde se hallen los bienes. Por tanto, los herederos deben aplicar la normativa estatal del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Asimismo, al no residir la causante en ninguna Comunidad Autónoma española, el organismo competente para la gestión es la Administración Central del Estado.
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