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Une société immobilière s'interroge sur le fait de savoir si la vente d'un local transformé en logement après travaux est soumise à la TVA ou exonérée, et si elle peut déduire la TVA des travaux. La DGT précise que l'exonération dépend de la conformité des travaux aux exigences légales de réhabilitation.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha transmisión. Deducibilidad de las cuotas del Impuesto soportadas en las obras de reforma del inmueble.
La entrega de la vivienda estará sujeta a IVA si se considera primera entrega por haber realizado obras de rehabilitación. Si las obras no cumplen los requisitos de rehabilitación, la entrega será una segunda o ulterior entrega y estará exenta. El IVA de las obras solo será deducible si la entrega final es una operación sujeta y no exenta.
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