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Une société a sollicité l'avis de la DGT concernant l'application d'une retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés pour des paiements versés à un franchiseur en contrepartie de l'usage d'une marque et du savoir-faire. La DGT précise que, dès lors que ces paiements découlent d'une activité économique, ils ne sont pas soumis à retenue.
Cuestión planteada 1. Si los pagos realizados en concepto de uso directo e indirecto de la marca de la franquicia y de transferencia de know-how, ambos satisfechos a la entidad B, están sujetos a retención o ingreso a cuenta y, en su caso, el tipo de retención a practicar.
Las rentas sujetas a retención de IS son aquellas que tienen consideración de rendimientos del capital mobiliario en el IRPF, como la propiedad industrial no afecta a actividades económicas. Si la entidad franquiciadora cede la marca y el know-how en el marco de una actividad económica, dichas rentas no están sujetas a retención. Por tanto, no procede practicar retención por los pagos de cesión de uso de marca y know-how.
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