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La consultante s'interroge sur le taux de TVA applicable à un produit pour aphtes formant un film protecteur et relevant de la NC 30. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique sous réserve de respecter certaines conditions de classification et d'utilisation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los anteriores productos.
Para aplicar el tipo del 10% a productos de la categoría 30 de la Nomenclatura Combinada, deben cumplirse cuatro requisitos conjuntamente: estar incluidos en dicha categoría, no ser medicamentos, no estar exentos de impuesto y ser susceptibles de uso directo por el consumidor final. El uso directo se determina por las características objetivas del producto en el momento de la entrega, independientemente de si permanece o no en el paciente. Si no se cumplen estos requisitos, el tipo aplicable será el del 21%.
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