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Une entreprise a sollicité une clarification sur le taux de TVA applicable à divers articles d'orthopédie tels que des semelles, des corsets, des poignets et des ceintures. La DGT a établi que le taux réduit de 10 % s'applique aux produits conçus pour traiter des déficiences et fabriqués sur mesure, tandis que les produits standards sont soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los productos descritos.
El tipo reducido del 10% se aplica a plantillas a medida para corregir deformidades, corsés para la columna y productos similares (muñequeras, rodilleras, etc.) siempre que por sus características objetivas estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Por el contrario, tributan al tipo general del 21% las plantillas ortopédicas estándar, las fajas y los productos similares que sean de carácter estándar.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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