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Une question a été posée pour savoir si les services fournis par une associée à la société dont elle fait partie sont assujettis à la TVA. La DGT répond que l'assujettissement dépend de la nature de la relation, qu'il s'agisse d'une indépendance professionnelle ou d'un lien de subordination de type salarié, en analysant au cas par cas l'organisation, la rémunération et la responsabilité.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios prestados por la consultante a la sociedad de la que es socia.
Para determinar la sujeción al IVA, se debe analizar si el socio actúa con independencia o bajo subordinación laboral. La relación será laboral (no sujeta) si el profesional se somete a los criterios organizativos de la sociedad, no percibe una remuneración ligada a sus resultados y la sociedad responde ante terceros. Por el contrario, si el socio organiza sus propios medios, asume el riesgo económico de su actividad y responde frente a terceros, la prestación estará sujeta al impuesto.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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