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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité de décomptabiliser l'actif relatif au droit de propriété d'un immeuble après sa démolition en vue d'une nouvelle construction. La DGT répond que l'actif ne doit pas être décomptabilisé, mais qu'il convient de procéder à une modification prospective de l'estimation comptable.
Cuestión planteada
No procede dar de baja el activo por la inexistencia de la construcción, ya que la realidad económica es que el propietario mantiene el derecho a recibir la propiedad al finalizar el nuevo plazo. Se debe aplicar la NRV 22.ª del PGC para realizar un cambio de estimación contable de forma prospectiva. En el Impuesto sobre Sociedades, los ingresos o gastos derivados de este cambio se integrarán en la base imponible del ejercicio de su devengo. En el IVA, la constitución del derecho de superficie es una operación de tracto sucesivo sujeta al impuesto.
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