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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise exerce des activités de commerce de gros et de location de terrains ruraux. La DGT détermine que ces activités constituent des secteurs différenciés et précise les modalités d'application de la déduction de la TVA.
Cuestión planteada Deducibilidad de las cuotas soportadas o satisfechas en el ejercicio de su actividad.
Las actividades de comercio al por mayor y alquiler de terrenos rústicos son actividades distintas por pertenecer a grupos diferentes de la CNAE. Al tener porcentajes de deducción que difieren en más de 50 puntos, constituyen sectores diferenciados. Las adquisiciones afectas exclusivamente a un sector se deducen según su régimen propio, mientras que las comunes se deducen mediante la prorrata del artículo 104.
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