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Une entreprise demande si l'acquisition de bâtiments auprès d'une entité inactive est assujettie ou exonérée de la TVA. La DGT répond que la transmission est assujettie mais exonérée, car elle ne constitue pas une première livraison dès lors que le propriétaire les a utilisés pendant plus de deux ans.
Cuestión planteada Si la entrega de las naves se encontrará sujeta y exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La condición de sujeto pasivo se mantiene hasta que se produzca el cese efectivo de la actividad y la baja en el censo, incluyendo la liquidación del patrimonio. La transmisión de edificaciones tras una utilización ininterrumpida por el propietario de al menos dos años no se considera primera entrega. Por tanto, la operación está sujeta pero exenta de IVA, salvo renuncia expresa a la exención.
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