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Une question a été posée pour savoir si les subventions de la Politique Agricole Commune (PAC) doivent être intégrées au chiffre d'affaires lors de l'application de la méthode d'estimation directe simplifiée. La DGT précise que les aides découplées ne font pas partie dudit chiffre d'affaires.
Cuestión planteada Si el importe de las subvenciones de la Política Agraria Común forma parte del importe neto de la cifra de negocios, que delimita el ámbito de aplicación del método de estimación directa simplificada.
Las subvenciones no integran la cifra de negocios, salvo que se otorguen en función de las unidades de producto vendidas. Por tanto, las ayudas desacopladas de la PAC (pago básico, pago para prácticas agrícolas, pago para jóvenes agricultores o régimen simplificado para pequeños agricultores) no forman parte del importe neto de la cifra de negocios, aunque sí sean rendimientos íntegros de la actividad agraria.
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