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Le demandeur s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité de licenciement collectif perçue de manière fractionnée et sur l'application des retenues à la source. La DGT précise les limites de l'exonération ainsi que les conditions d'application de la réduction pour revenus irréguliers.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal, por el IRPF, de la indemnización por extinción de la relación laboral. Aplicación de la exención contemplada en el artículo 7.e) de la Ley del Impuesto. Retenciones.
La indemnización por despido colectivo está exenta hasta el menor de: la cuantía obligatoria del Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente o 180.000 euros. El exceso tributa como rendimiento del trabajo y puede aplicar la reducción del 30% si el periodo de generación dividido por los años de fraccionamiento es superior a dos. Si la indemnización se percibe de forma fraccionada, la tributación efectiva comienza cuando el importe acumulado supera el límite exento. Respecto a las retenciones, no hay obligación de retener sobre rentas exentas.
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