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Une entreprise s'interroge sur l'exigibilité de l'IEDMT en cas de cession d'un navire, initialement exonéré pour une activité de location, à un particulier, ainsi que sur le calcul du délai de quatre ans. La DGT précise que l'impôt est exigible dès lors que le navire n'est plus affecté à la location avant l'expiration de ce délai, lequel se calcule à partir de la date de l'exigibilité.
Cuestión planteada Ante una posible trasmisión a un particular, ¿a qué fecha habrá que atender para el cómputo del plazo establecido en el artículo 65, apartado 3 de la Ley 38/1992?
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