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Le consultant s'interroge sur l'éligibilité des emballages contenant des principes actifs, des excipients ou des produits intermédiaires à l'exonération de la taxe sur les emballages plastiques non réutilisables. La DGT précise que seuls les emballages contenant des principes actifs peuvent bénéficier de cette exonération s'ils sont destinés à la fabrication de médicaments conformément aux bonnes pratiques de fabrication.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la exención establecida en el artículo 75 de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
La exención del artículo 75 de la Ley 7/2022 es aplicable a la adquisición de envases que contienen principios activos, siempre que estos se destinen exclusivamente a la fabricación de medicamentos y cumplan las normas de correcta fabricación. No procede la exención para envases que contienen excipientes o productos intermedios, ya que estos pueden destinarse tanto a la fabricación de medicamentos como a otros tipos de productos.
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