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Une fédération à vocation sociale s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses services d'interprétation en langue des signes. La DGT précise que, si l'entité remplit les conditions d'organisme à vocation sociale, ces prestations sont exonérées dès lors que le bénéficiaire est une personne en situation de handicap auditif.
Cuestión planteada Aplicación de la exención del 20.uno.8º de la Ley 37/1992 a los servicios prestados objeto de consulta, cuando se prestan a estos últimos organismos.
Los servicios de intérprete de lenguaje de signos para personas con discapacidad auditiva se consideran asistencia social en el ámbito de la educación especial o asistencia a personas con discapacidad. La exención se aplica siempre que la prestación sea realizada por entidades de Derecho Público o entidades privadas de carácter social que cumplan los requisitos legales. Esta exención es aplicable independientemente de que los servicios se facturen a una Administración Pública o a entidades privadas, siempre que el receptor-beneficiario sea una persona con discapacidad auditiva.
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