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Une question a été posée pour savoir si l'acquisition des biens d'un restaurant, à l'exclusion du local qui fera l'objet d'un bail séparé, est assujettie à la TVA. La DGT précise que l'opération est hors champ si les éléments transmis forment une unité économique autonome capable d'exercer l'activité par elle-même.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la cantidad abonada al transmitente del negocio.
Para que la transmisión de elementos de un patrimonio empresarial no esté sujeta al IVA, el conjunto debe constituir una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. El hecho de que el local no se transmita, sino que se ceda mediante arrendamiento, no impide la aplicación de la no sujeción si se mantiene la estructura organizativa de factores de producción. Si no se acredita dicha unidad económica, la transmisión estará sujeta al impuesto y cada elemento tributará de forma independiente.
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