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Une question a été posée pour savoir si l'application d'une réduction fiscale en Cantabrie affecterait la non-assujettissement du donateur à l'IRPF. La DGT répond que la réduction régionale est sans incidence sur l'inexistence de plus-value, sous réserve du respect des conditions d'État.
Cuestión planteada Si la aplicación de la reducción establecida en la normativa autonómica cántabra afectaría al disfrute de la no sujección prevista en el artículo 33.3.c) de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre.
La aplicación de una reducción autonómica no afecta a la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial para el donante, siempre que se cumplan los requisitos establecidos. No obstante, para la no sujeción del artículo 33.3.c) de la Ley 35/2006, el donatario debe cumplir la obligación de mantenimiento durante los diez años siguientes a la donación, y no el plazo que establezca la normativa autonómica.
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