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Un exploitant d'une activité de pêche demande s'il peut appliquer un taux d'acompte provisionnel supérieur à celui fixé par la réglementation. La DGT répond que la norme autorise l'application de taux supérieurs aux taux généraux.
Cuestión planteada Si puede presentar los pagos fraccionados aplicando un porcentaje superior al establecido, con carácter general, en la normativa del Impuesto.
Para actividades pesqueras, el porcentaje general de pagos fraccionados es el 2% del volumen de ingresos trimestrales. Sin embargo, según el artículo 110.4 del Reglamento del IRPF, los contribuyentes tienen la opción de aplicar porcentajes superiores en cada uno de los pagos fraccionados.
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