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L'entité demandait si les montants du bénéfice de 2014 affectés à la réserve indisponible pour investissement de bénéfices pouvaient être comptabilisés comme une augmentation des fonds propres pour la réserve de capitalisation en 2015. La DGT répond que cela n'est pas possible.
Cuestión planteada Si la entidad puede considerar como aumento de fondos propios, las cantidades procedentes del beneficio del ejercicio 2014, dotadas a la reserva indisponible por inversión de beneficios, a los efectos de calcular el importe que se puede aplicar a la reserva de capitalización en el ejercicio 2015.
Para determinar el incremento de fondos propios del artículo 25.2 de la LIS, no se computarán las reservas de carácter legal o estatutario. Dado que la reserva por inversión de beneficios tiene origen legal, no se computará en los fondos propios a tener en cuenta para la reserva de capitalización.
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