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Une UTE promouvant des logements destinés à la location protégée s'interroge sur le fait de savoir si l'attribution de ces biens à ses membres fondateurs constitue une livraison de biens et quel taux de TVA s'applique. La DGT détermine que l'UTE est un assujetti et que l'attribution constitue une première livraison soumise à la TVA.
Cuestión planteada Calificación de la operación de adjudicación de las viviendas por parte de la UTE a las fundaciones miembros de la misma como entregas de bienes y tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La UTE tiene la condición de empresario y las adjudicaciones de la edificación a las fundaciones según su participación se consideran entregas de bienes. Al ser la primera entrega realizada por el promotor, está sujeta a IVA. El tipo será del 4% si la vivienda es de protección oficial (régimen especial o promoción pública) o con protección pública que cumpla los parámetros de las anteriores; en cualquier otro caso, el tipo será del 10%.
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