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Une consultation porte sur l'exonération de la TVA pour le service de taxi adapté aux personnes à mobilité réduite. La DGT précise que l'exonération ne s'applique que si le véhicule présente des modifications structurelles, techniques ou mécaniques permanentes par rapport à sa configuration d'origine.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 20, apartado Uno, número15º de la Ley 37/1992 o, en su caso, tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención del transporte de enfermos o heridos requiere que el vehículo esté especialmente adaptado mediante modificaciones estructurales, técnicas o mecánicas permanentes. Esta exención incluye a personas con discapacidades físicas o psíquicas en vehículos con dicha adaptación. Si el vehículo no cumple estos requisitos de adaptación especial, el transporte de personas con movilidad reducida está sujeto al tipo reducido del 10%.
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