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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT concernant l'éligibilité de ses salariés détachés à l'étranger pour l'installation de machines ou des services intragroupe à l'exonération prévue à l'article 7 p) de l'IRPF. La DGT précise que cette exonération est conditionnée par le respect de critères spécifiques, notamment le fait que l'activité soit exercée pour le compte d'une entité non résidente ou d'un établissement stable à l'étranger.
Cuestión planteada 1) Si resulta aplicable la exención del artículo 7 p) de la Ley 35/2006, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas en:
Para aplicar la exención, los trabajos deben realizarse efectivamente en el extranjero y para una entidad no residente o establecimiento permanente en el extranjero. Si el destinatario es una entidad vinculada, el servicio debe producir una ventaja o utilidad a la entidad no residente para considerarse servicio intragrupo. Además, el país de destino debe tener un impuesto similar al IRPF y no ser un paraíso fiscal. Si la exención es aplicable, no existe obligación de practicar retención sobre la parte exenta, con un límite de 60.100 euros anuales.
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