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Une association inscrite au Registre des ONG pour le Développement s'interroge sur sa possibilité d'opter pour le régime fiscal spécial des entités à but non lucratif. La DGT répond qu'en l'absence de déclaration d'utilité publique, l'association ne remplit pas les conditions de la Loi 49/2002.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede optar al régimen fiscal especial de entidades sin fines lucrativos regulado en la Ley 49/2002, de 23 de diciembre, de régimen fiscal de las entidades sin fines lucrativos y de los incentivos fiscales al mecenazgo.
Para ser considerada entidad sin fines lucrativos bajo la Ley 49/2002, las ONG deben tener forma jurídica de fundación o de asociación declarada de utilidad pública. Al ser la consultante una asociación que no ha sido declarada de utilidad pública, no puede acogerse al régimen fiscal especial de dicha norma.
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