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Un franchisé de jeux de hasard s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la part des recettes perçue auprès du franchiseur en contrepartie de l'installation de machines. La DGT détermine que la cession d'espace constitue une prestation de services soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de dicha retribución al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La cesión de un espacio en el local para la instalación de máquinas de apuestas constituye una prestación de servicios a favor de la empresa operadora. Esta operación está sujeta al IVA con el tipo general del 21%, siendo el titular del establecimiento el sujeto pasivo. La exención de las actividades de juego no se aplica a estos servicios de gestión o complementarios prestados por el establecimiento de hostelería.
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