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Une société civile a demandé si ses services d'information et de conseil en matière de services sociaux pour les personnes âgées étaient exonérés de TVA. La DGT répond que l'exonération ne s'applique pas car l'entité n'est pas un établissement privé à caractère social et que le taux applicable est le taux normal.
Cuestión planteada Aplicación de alguna exención en el Impuesto sobre el Valor Añadido. Tipo impositivo aplicable.
Los servicios de información y asesoramiento sobre servicios sociales, ayudas y recursos para la tercera edad están sujetos al IVA. No se aplica la exención del artículo 20.Uno.8º porque la sociedad civil consultante no tiene la condición de establecimiento privado de carácter social. Al considerarse servicios de apoyo e información de carácter general, el tipo impositivo aplicable es el del 21%.
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