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Une entreprise a sollicité un avis sur la possibilité de soumettre la scission de projets immobiliers dans de nouvelles sociétés au régime spécial de scission partielle. La DGT conclut que cela est impossible si les éléments transmis ne forment pas une unité économique autonome ou une branche d'activité.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para disfrutar del régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaces de funcionar por sus propios medios. La autonomía de la rama de actividad exige una organización empresarial diferenciada y una gestión separada respecto al resto de la actividad de la transmitente. En el caso de promociones inmobiliarias aisladas, si no se transmite una unidad económica completa, no se cumple este requisito fiscal.
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