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Le consultant demande si la renonciation à des actions d'une société en liquidation par l'intermédiaire de son établissement bancaire permet de déclarer une moins-value patrimoniale. La DGT répond que cette procédure ne constitue pas une transmission d'actions.
Cuestión planteada "Saber si es posible declarar perdidas patrimoniales si renuncio a las acciones mediante su correspondiente procedimiento con la entidad bancaria correspondiente".
Para que exista una pérdida patrimonial es necesaria una alteración en la composición del patrimonio, como una transmisión onerosa o la liquidación de la sociedad. La renuncia voluntaria al registro contable de acciones, según la Circular 7/2001 del SCLV, no comporta una transmisión de las acciones. Por tanto, este procedimiento no genera una pérdida patrimonial.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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