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Une société de location immobilière demande si elle peut procéder à une scission totale non proportionnelle ou partielle en bénéficiant du régime spécial. La DGT répond que le régime spécial n'est pas applicable car les ensembles immobiliers ne constituent pas des branches d'activité distinctes.
Cuestión planteada 1. Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para que una escisión no proporcional o parcial acceda al régimen especial, los patrimonios escindidos deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas con medios materiales y personales diferenciados. En el caso de una única actividad, la autonomía debe estar motivada por la naturaleza de los elementos o por una especialidad que exija un modelo de gestión diferenciado previo a la operación. Si no existen estas ramas de actividad en la entidad transmitente, no se puede aplicar el régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la LIS.
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