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La consultante s'interroge sur la conformité d'une opération d'échange de titres visant la création d'une holding avec le régime spécial de la LIS et sur l'existence de motifs économiques valables. La DGT précise que ce régime est applicable si l'entité acquiert la majorité des droits de vote et remplit les conditions de l'article 80, à condition que l'opération ne vise pas la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si cumple la operación proyectada los requisitos para la aplicación del régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, y en particular, si puede entenderse que se efectúa por motivos económicos válidos.
El régimen de neutralidad fiscal será aplicable si la entidad beneficiaria adquiere participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y se cumplen los requisitos del artículo 80 de la LIS. En tal caso, los socios no integrarán rentas en su base imponible y los valores recibirán el valor fiscal de los entregados manteniendo su fecha de adquisición. No obstante, el régimen no se aplicará si la operación tiene como principal objetivo el fraude, la evasión fiscal o la mera obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos.
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