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Un salarié a cherché à savoir si le plafond d'exonération de 180 000 euros applicable aux indemnités de licenciement le concernait après son licenciement en 2016, suite à un ERE approuvé en 2014. La DGT répond que, s'agissant d'un ERE approuvé avant le 1er août 2014, ledit plafond n'est pas applicable.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la indemnización por despido. Exención en el IRPF. Aplicación del límite establecido en el artículo 7 e) de acuerdo con lo dispuesto en la disposición transitoria vigésima segunda de la Ley del Impuesto.
El límite de 180.000 euros de la indemnización exenta no se aplica a despidos producidos a partir de agosto de 2014 si derivan de un ERE aprobado o un despido colectivo comunicado antes de esa fecha. Dado que el despido del consultante se produjo por un ERE aprobado con anterioridad al 1 de agosto de 2014, no resulta de aplicación el límite mencionado en el artículo 7 e) de la LIRPF.
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