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Une société de construction et de promotion interroge la DGT sur l'affectation à son activité économique de terrains acquis en vue de projets immobiliers. La DGT conclut qu'en l'absence d'organisation de moyens matériels ou humains et l'activité se limitant à l'achat, la notion d'activité économique n'est pas remplie.
Cuestión planteada Si los solares se encuentran afectos a la actividad de promoción de solares y construcción de edificaciones.
Para que exista actividad económica debe haber una ordenación por cuenta propia de medios de producción y/o recursos humanos. En este caso, al no existir ordenación de medios y limitarse la actuación a la compra de solares, no se cumplen los requisitos del artículo 5 de la LIS. Por tanto, los solares no están afectos a la actividad de promoción y construcción.
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