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Une société commerciale a acquis un immeuble en cours de construction et prévoit de l'achever pour vendre les logements. La DGT détermine que l'acquisition initiale ne constitue pas une première livraison et que les ventes finales après construction bénéficieront du taux réduit.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la transmisión de las viviendas que realice la entidad consultante.
La entrega de una edificación en fase de construcción por un empresario está sujeta al tipo general del IVA y no se considera primera entrega. Una vez finalizada la construcción y obtenida la licencia de ocupación, las viviendas aptas para su uso tributarán al tipo reducido del 10%.
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