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Une association a demandé si les honoraires d'architectes et les visas de projets pour un complexe résidentiel pouvaient bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT répond que ces services ne sont pas des exécutions de travaux et doivent être soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Aplicabilidad del tipo reducido del 10 por ciento en el Impuesto sobre el Valor Añadido a los mencionados gastos, como parte de la ejecución de obras de construcción de un edificio que se destinará a vivienda.
El tipo reducido del 10% se aplica exclusivamente a las ejecuciones de obra por contrato directo entre promotor y contratista para edificios destinados principalmente a vivienda. Los servicios profesionales de arquitectura no tienen la consideración de ejecuciones de obra según el artículo 91 de la Ley 37/1992. Por tanto, los honorarios de arquitectos y técnicos deben tributar al tipo impositivo general del 21%.
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