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Un professionnel prestataire de services en tant qu'indépendant pour une municipalité est requalifié en salarié suite à un contrôle de l'inspection du travail. La question porte sur la régularisation de sa situation au regard de la TVA et de l'impôt sur le revenu.
Question posée : Régularisation de la nouvelle situation au regard de la TVA et de l'impôt sur le revenu.
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