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Un avocat fournissant des services de permanence judiciaire et louant des logements s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et la possibilité de déduire la taxe. La DGT détermine que les services d'assistance juridique gratuite ne sont pas assujettis à l'impôt et que les locations de logements peuvent bénéficier d'une exonération selon leur usage.
Cuestión planteada El consultante plantea si debe repercutir el Impuesto sobre el Valor Añadido por los servicios que presta como abogado, y si puede deducir las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a las compras asociadas a dicha actividad.
Los servicios de asistencia jurídica gratuita prestados por abogados no están sujetos al IVA al tener carácter indemnizatorio la compensación percibida. Los arrendamientos de inmuebles destinados exclusivamente a vivienda pueden estar exentos si no se prestan servicios hoteleros y se alquilan a personas físicas. La deducción de cuotas de IVA solo es posible si se ostenta la condición de empresario o profesional mediante operaciones sujetas al impuesto.
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