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Un contribuable s'interroge sur le fait de savoir si l'indemnité pour responsabilité civile fixée par une décision de justice, visant à compenser le remboursement de revenus perçus indûment, constitue une perte patrimoniale. La DGT répond qu'il ne s'agit pas d'une perte patrimoniale car l'indemnité compense le remboursement des sommes indûment appropriées.
Cuestión planteada Al haber incluido en sus declaraciones del IRPF como rendimientos del trabajo los importes percibidos en su día y que se corresponden con la indemnización por responsabilidad civil fijada en la sentencia, pregunta sobre la posible existencia de una pérdida patrimonial.
La indemnización por responsabilidad civil no constituye una pérdida patrimonial al tener como origen la devolución de percepciones ilegales por apropiación indebida. Para recuperar el impacto tributario de haber incluido esos importes como rendimientos del trabajo, el contribuyente debe rectificar las autoliquidaciones donde se incluyeron dichos ingresos, conforme al artículo 120.3 de la Ley General Tributaria.
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