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La consultation porte sur la possibilité pour une entité constituée en 2018 d'appliquer le taux de 15 % en 2021 en tant que nouvelle entité. La DGT précise que ce taux est applicable à condition que l'activité économique n'ait pas été transmise par une personne liée ou qu'elle n'ait pas été exercée par un associé détenant plus de 50 % du capital l'année précédente.
Cuestión planteada Si la entidad se considera entidad de nueva creación al efecto de aplicar el tipo reducido del 15% en la liquidación del Impuesto sobre Sociedades del ejercicio correspondiente a 2021.
Las entidades de nueva creación que realicen actividades económicas tributan al 15% en el primer periodo con base imponible positiva y en el siguiente. No se considerará iniciada una actividad si esta fue realizada previamente por personas o entidades vinculadas y transmitida a la nueva entidad, o si fue ejercida el año anterior por una persona física con más del 50% de participación en la entidad. En este caso, la entidad podrá aplicar el tipo reducido siempre que la actividad de la persona física PF1 no se haya transmitido a la consultante.
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