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Une consultation porte sur l'application des limites d'insaisissabilité des salaires et des pensions lors de la perception de primes extraordinaires. La DGT précise que le plafond d'insaisissabilité correspond au double du SMI mensuel si la prime est perçue intégralement, ou au SMI annuel proratisé si la prime fait l'objet d'une proratisation.
Cuestión planteada
En el mes en que se percibe una gratificación o paga extraordinaria junto a la mensualidad ordinaria, el límite de inembargabilidad será el doble del SMI mensual. Si el sueldo mensual ya incluye la parte proporcional de las pagas extraordinarias, el límite será el SMI anual (SMI mensual x 14) prorrateado entre 12 meses. En ambos supuestos, al exceso sobre dicho límite se le aplicará la escala de porcentajes del artículo 607.2 de la LEC.
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