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Une entreprise de transport s'interroge sur l'obligation de modifier la date d'une facture à la demande de son client afin de retarder le délai de paiement. La DGT répond que la facture émise est conforme car elle respecte les délais légaux d'émission applicables aux entrepreneurs.
Cuestión planteada Si la fecha de emisión de la factura es correcta o debe atender la solicitud de su cliente teniendo en cuenta los efectos de la fecha de emisión sobre el cómputo del plazo de pago de la factura.
Cuando el destinatario es un empresario o profesional, las facturas pueden expedirse desde el momento del devengo hasta el día 15 del mes siguiente. En este caso, el devengo ocurrió el 3 de junio de 2025, por lo que la factura emitida el 12 de junio es correcta. La DGT no tiene competencia para informar sobre plazos de pago de operaciones comerciales, ya que no es una cuestión tributaria.
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